CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») s’appliquent aux prestations services fournies par la société M-LIGHT, SARL, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 523 772 671 dont le siège est situé 43 rue des Saules Clouet, 93100 Montreuil. Elles sont applicables à compter du 11 décembre 2025.
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles M-LIGHT fournit des prestations de services ou vend des marchandises à un client professionnel (ci-après désigné « le Client »). Les prestations de services de M-LIGHT s’adressent à tout Client professionnel, dont notamment (liste non-exhaustive) : entreprises, organismes professionnels, syndicats, établissements consulaires, collectivités territoriales et groupements de collectivités, associations, etc… Les prestations n’étant proposées qu’à des professionnels, les Clients ne peuvent se prévaloir des dispositions du code de la consommation, notamment du droit de rétractation.
Article 2. Champ
contractuel Les présentes CGV complètent les conditions particulières de vente (la convention et/ou le devis et/ou le bon de commande et/ou le mandat ci-après désignées « les Conditions Particulières ») émises par M-LIGHT et signées par le Client. La signature des Conditions Particulières de vente vaut conclusion de la vente, acceptation des Conditions Particulières et adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les CGV et les Conditions particulières ainsi acceptées forment le contrat entre les parties (ciaprès désigné « le Contrat »). Les présentes CGV ainsi que les Conditions Particulières expriment l’intégralité de l’accord entre M-LIGHT et le Client. Les parties ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la signature des conditions particulières. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGV, les dispositions des Conditions Particulières priment. En cas de contradiction avec tout document émis par le Client, notamment ses conditions générales d’achat, les présentes CGV et les Conditions Particulières émises par M-LIGHT priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. M-LIGHT peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site internet de M-LIGHT au moment de la signature des Conditions Particulières. Le Client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en signant les Conditions Particulières.
Article 3. Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à M-LIGHT. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par M-LIGHT. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-1 du code de commerce. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Client, des présentes CGV. Le Client atteste de l’exactitude des informations transmises à l’occasion de la commande et en assume la responsabilité. La réception par M-LIGHT des Conditions Particulières signées par le Client rend exigible le paiement de l’intégralité du prix correspondant à la prestation. A défaut de réception de l’accord du Client sur les Conditions Particulières, M-LIGHT se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation de services.
Article 4. Durée et lieu des prestations – Livraison et réception des produits/marchandises
4.1 Durée et lieu des prestations
La durée des prestations est celle fixée dans les Conditions Particulières convenues entre MLIGHT et le Client. Les prestations objet du contrat seront réalisées dans les lieux indiqués aux Conditions Particulières.
4.2 Livraison et réception des produits/marchandises
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au siège de M-LIGHT dans le délai indiqué dans les conditions particulières. Le délai est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande dans un délai de 7 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de M-LIGHT et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de M-LIGHT. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de M-LIGHT. Les risques du bien commandé sont supportés par le Client à compter de ladite livraison. Passé un délai de 10 jours après mise à disposition, M-LIGHT pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil si le Client n’a pas pris réception de la commande. Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, M-LIGHT s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de M-LIGHT uniquement dans les deux cas précités.
Article 5. Prix
Le prix de la prestation ou de la commande est fixé dans les Conditions Particulières. Les prix sont définitifs et régis par la législation française. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix des prestations est assujetti à la TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation. Il est précisé dans les Conditions Particulières. Les frais de livraison sont à la charge du Client. M-LIGHT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la signature des Conditions Particulières. Le prix applicable est celui indiqué sur les Conditions Particulières signées par le Client.
Article 6. Modalités de paiement
Les paiements doivent être effectués en euros, à la réception de la facture, que les prestations aient ou non débuté. La facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à effectuer le paiement exclusivement par une des modalités suivantes : • Soit par virement, sur le compte de M-LIGHT • Soit par chèque, libellé à l’ordre de M-LIGHT, signé et présentant le montant total à payer Le client devra payer à M-LIGHT les prestations au prix convenu, dès réception de la facture et en tout état de cause dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture, que les prestations aient ou non débuté. Conformément à l’article 7 des Présentes, M-LIGHT se réserve le droit de subordonner le traitement ou l’exécution d’une commande au paiement intégral préalable de la prestation. Des pénalités de retard pourront être exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du Contrat (Taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet). En application de l’article D. 441-5 du code de commence, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. En cas de mise en demeure restée infructueuse, M-LIGHT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.
Article 7. Exécution des commandes M-LIGHT
se réserve le droit de conditionner le traitement d’une commande à la réception du paiement intégral correspondant. M-LIGHT se réserve le droit de refuser une commande dans chacun des cas suivants : – Existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure du Client ; – Le Client n’a pas fourni les informations, documents ou éléments nécessaires à M-LIGHT pour la bonne exécution d’une prestation de service ; – Le Client n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge. M-LIGHT se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une prestation de services, notamment lorsque le Client ne respecte pas ses engagements contractuels.
Article 8. Force majeure
Lorsque M-LIGHT est contraint d’annuler une prestation de services pour cause de Force Majeure, celui-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la prestation de services. Le solde sera restitué au Client, mais aucune indemnité ne sera due à titre de dommages et intérêts.
Article 9. Frais directs
Les frais directs engagés par le Client en lien avec sa commande (titres de transport, hébergement, assurances, etc.), ne sont, en aucune circonstance, dus par M-LIGHT. Ils ne seront donc pas remboursés par M-LIGHT.
Article 10. Obligations de M-LIGHT
Les prestations de services proposées par M-LIGHT mettent à sa charge une obligation de moyen. M-LIGHT s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis à M-LIGHT par écrit ou lors des entretiens (y compris téléphoniques) et échanges. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Les recommandations formulées par M-LIGHT dans le cadre ou à l’issue de la prestation, correspondent à la situation telle qu’elle a été décrite par le Client au moment des entretiens et échanges. M-LIGHT décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le Client.
Article 11. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des engagements et obligations issus du Contrat, notamment il s’engage à régler le prix et à respecter les modalités de paiement mentionnées dans les présentes CGV et dans les Conditions Particulières. Le Client s’engage à fournir à MLIGHT tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de M-LIGHT, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de M-LIGHT. Le Client s’engage à fournir à M-LIGHT toutes les informations, les documents et les éléments requis afin que M-LIGHT puisse apprécier la faisabilité du projet du Client. Par ailleurs, le Client s’engage à informer M-LIGHT de tout changement de sa situation, susceptible d’avoir une incidence sur la faisabilité des prestations de service. À défaut, M-LIGHT sera fondée, à tout moment, à refuser, annuler, suspendre ou reporter l’exécution d’une prestation de services. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le Client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses personnels l’ensemble des règles de sécurité et de déontologie qui seront imposées au regard de la nature des prestations réalisées par M-LIGHT.
Article 12. Confidentialité
Les informations transmises par le Client à M-LIGHT sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le Client indiquera à M-LIGHT les informations et/ou les documents ayant un caractère confidentiel et ceux qui peuvent être remis aux partenaires potentiels. Les résultats des prestations réalisées par M-LIGHT pour le compte du Client, sont strictement confidentiels. MLIGHT s’engage à ne pas les diffuser sans l’accord exprès du Client.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les conceptions lumières et autres éléments réalisés par M-LIGHT dans le cadre des prestations de services pour le compte du Client sont et demeurent la propriété de M-LIGHT. Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de MLIGHT. Chacune des parties reste seule propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et représentations graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle. Les données, documents et informations transmis au Client dans le cadre du Contrat appartiennent à M-LIGHT. Sauf accord de M-LIGHT, le client s’interdit de reproduire, de représenter ou d’adapter tout ou partie de ces données ou d’en faire, directement ou indirectement toute exploitation commerciale En particulier, la mise en ligne des prestations et études réalisées par M-LIGHT est strictement interdite sans l’accord de cette dernière.
Article 14. Données personnelles
Les données à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la demande et font l’objet d’un traitement informatisé par M-LIGHT. Elles sont conservées par M-LIGHT pour une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Les données pourront ensuite être archivées pendant les durées de prescription civile et de prescription pénale restant à courir. Elles seront enfin détruites de manière sécurisée. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée. M-LIGHT s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui seront communiquées, en mettant en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles appropriées, tout en mettant en œuvre les principes de protection des données, dès la conception, et de protection des données par défaut, visés par l’article 25 du RGPD. M-LIGHT s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer les données à caractère personnel du Client à des tiers autres que : • Ses sous-traitants à l’égard desquels elle s’assure du respect des exigences législatives et règlementaires françaises et européennes, dont notamment les obligations de l’article 28 du RGPD, et avec lesquels les éventuels transferts de données sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD lorsqu’ils sont situés en dehors de l’Union Européen ; • Les tiers autorisés, comme les autorités judiciaires, les auxiliaires de justice, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure de justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ; • Les pouvoirs publics, lorsque cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou tout autre sujet d’intérêt public. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le client bénéficie d’un droit d’accès à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement, il a le droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation. Il a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques. Il a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour toute information ou exercice de ces droits, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de M-LIGHT à l’adresse mail suivante : m@m-light.fr
Article 15. Modes de communication
Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec M-LIGHT dans le cadre de l’exécution du Contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.
Article 16. Matériel
Pour honorer ses prestations, M-LIGHT peut être amenée à mettre à la disposition du Client, des matériels de toute nature (mobilier, outils technologiques, etc.). Pendant la durée d’utilisation des matériels mis à sa disposition, le Client en assume la responsabilité pleine et entière (perte, dommages, vols, etc.). La responsabilité de M-LIGHT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation des matériels. La mise à disposition du Client des matériels n’entraîne pas de transfert de propriété ; le Client est tenu de les restituer dans leur état initial à la fin de l’exécution des prestations. En cas d’impossibilité de restituer les matériels dans leur état d’origine, le Client s’engage à les rembourser et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels M-LIGHT ou autre partie pourrait prétendre.
Article 17. Référence commerciale
M-LIGHT pourra citer le nom et les logos de son Client à titre de référence commerciale sans qu’aucune contrepartie soit due.
Article 18. Responsabilité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des prestations proposées, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins ; il est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de M-LIGHT ne peut être recherchée à cet égard. Compte tenu de l’obligation de moyen à la charge de M-LIGHT, sa responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée. Plus particulièrement, M-LIGHT ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations par le Client, du fait (action, omission, manquement, etc.) d’un tiers, de la conformité et de l’adéquation des prestations aux besoins du Client, etc… M-LIGHT ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat est imputable au Client ou à un tiers, ou qu’elle est liée à un cas de Force Majeure. M-LIGHT ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels directs, personnels et certains. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages indirects et/ou immatériels, tels que, notamment, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte de données, le préjudice commercial ou la perte de chance. Dans le cas où la responsabilité de M-LIGHT serait engagée, l’indemnité à laquelle le Client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation objet du Contrat.
Article 19. Assurances
M-LIGHT n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les risques, dommages, accidents et vols de toutes natures pouvant survenir à l’occasion d’une prestation de services. Le Client est tenu à souscrire toutes les assurances nécessaires à ce sujet. Ainsi, le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages susceptibles d’être causés directement ou indirectement à M-LIGHT.
Article 20. Fin du Contrat
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, M-LIGHT pourra mettre fin au Contrat avec effet immédiat, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence dûment justifiée. La fin du Contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnisation au profit du Client. Le fait pour M-LIGHT de tolérer une situation ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 21. Cession et modification
Le contrat entre M-LIGHT et le Client ne pourra faire l’objet d’une cession ou d’une modification, totale ou partielle, sans l’accord écrit et préalable de M-LIGHT.
Article 22. Droit applicable
Toutes les contestations relatives aux ventes de services ou marchandises par M-LIGHT, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, des Conditions Particulières et des autres documents contractuels entre les parties sont régies par la loi française.
Article 23. Règlement de litiges
– Juridiction compétente Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En cas d’échec de la résolution amiable, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente du ressort de la compétence du siège social de M-LIGHT.
Article 24. Relation
Client Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser un courriel à : m@mlight.fr